CONDITIONS GENERALES DE L’ANNUAIRE ROMAND DU CINEMA
Le genre masculin, utilisé dans ce document, vaut par défaut pour le féminin et le pluriel.
1. BUTS DE L’ANNUAIRE ROMAND DU CINEMA
L’Annuaire Romand du Cinéma propose, par l’utilisation de son site internet, d’être :
- un répertoire de l’ensemble des sociétés, des auteurs, des techniciens professionnels et des stagiaires de la production cinématographique et audiovisuelle suisse francophone ;
- une passerelle entre les professionnels et leurs partenaires ;
- un moyen de valorisation et de promotion du secteur cinématographique et audiovisuel suisse francophone.
L’Annuaire propose un répertoire complet des personnes et sociétés actives dans le domaine audiovisuel et cinématographique suisse francophone sur son site Internet. L’Annuaire rassemble les données de la profession, afin de simplifier l’accès à l’information et de promouvoir la collaboration entre les structures existantes.
2. INSCRITS (définition)
Les Inscrits sont les sociétés, les auteurs, les techniciens professionnels et les stagiaires dont la demande d’inscription a été acceptée par Fonction : Cinéma et qui ont effectué toutes les démarches nécessaires à leur adhésion. Les services fournis par L’Annuaire ne peuvent être utilisés qu´une fois inscrit. L´adhésion est personnelle et non transmissible. L’Annuaire se réserve le droit de refuser l’adhésion d’une personne sans qu’il lui soit nécessaire de faire connaître les motifs de cette décision.
3. VISITEURS (définition)
Les visiteurs sont les personnes qui désirent consulter l'Annuaire à des fins de collaborations professionnelles, sans pour autant y figurer.
4. SERVICES DE L’ANNUAIRE ROMAND DU CINEMA
Les services fournis par l’Annuaire permettent aux inscrits et aux visiteurs, par le biais de son site internet, d’établir des relations potentielles. L’Annuaire s’efforce de promouvoir l’activité de ses inscrits auprès des professionnels de l’audiovisuel. L’inscription donne droit à un espace sur le site pour y faire apparaître une fiche descriptive (cf. formulaire d’inscription).
L’Annuaire n’est d’aucune manière impliquée dans les éventuelles relations professionnelles et/ou humaines entre ses inscrits et les visiteurs, ainsi qu’entre les inscrits eux-mêmes. Les inscrits et les visiteurs assument l’entière responsabilité de ces relations.
5. INSCRIPTION DES VISITEURS
L’inscription des visiteurs est gratuite et ouverte à tous, à condition d'en faire la demande par email en donnant nom, coordonnées et numéro de téléphone valable à contact@fonction-cinema.ch.
Si le visiteur est reconnu comme tel, L’Annuaire lui attribuera un nom d’utilisateur et un mot de passe lui donnant accès aux ressources en ligne.
Fonction : Cinéma se réserve le droit de refuser l’adhésion en tant que visiteur à une société ou une personne sans qu’il lui soit nécessaire de faire connaître les motifs de cette décision.
Le visiteur assume l’entière responsabilité de ses paroles, de ses écrits et de ses actes à l’égard des inscrits, et dégage L’Annuaire de toute responsabilité. Tout abus signalé par les inscrits pourrait conduire à la radiation du visiteur indélicat par L’Annuaire, immédiatement et sans préavis. L’inscription des visiteurs est gratuite. La résiliation de l’adhésion peut se faire en tout temps sans autre préavis en envoyant un mail d’information à contact@fonction-cinema.ch.
6. INSCRIPTION DES COMEDIENS, SOCIETES, AUTEURS, TECHNICIENS PROFESSIONNELS ET STAGIAIRES (MEMBRES)
Comédiens
L’inscription à L’Annuaire n’est pas ouverte aux comédiens. Il leur faut passer par le site www.comedien.ch, dont les conditions d’inscription font foi.
Sociétés
Les sociétés de la Suisse francophone peuvent s’inscrire et devenir membre.
Les sociétés peuvent indiquer plusieurs activités mais celles-ci doivent être limitées à deux catégories de métiers maximum. Une fois leurs activités inscrites et validées par Fonction: Cinéma, toute demande de changement doit se faire par email à contact@fonction-cinema.ch. Les sociétés pourront cependant modifier leurs coordonnées et leur filmographie en passant par le menu Inscription / Mise à jour.
Lorsqu’il n’y a pas de fournisseur ou de prestataire de service dans un certain domaine en Suisse francophone, Fonction : Cinéma se réserve le droit d’inclure un fournisseur ou un prestataire suisse allemand ou suisse italien. Lorsqu’il n’y a pas de fournisseur ou de prestataire de service dans un certain domaine en Suisse, Fonction : Cinéma se réserve le droit d’inclure un fournisseur ou un prestataire étranger.
Les sociétés peuvent joindre leur filmographie en PDF à leur inscription si elles le souhaitent. Ces données seront uniquement disponibles sur le site de l’Annuaire Romand du Cinéma.
Professionnels
L’inscription est réservée aux personnes résidant en Suisse ou en zone frontalière, âgées de 18 ans au minimum. Chaque professionnel doit joindre au formulaire d’inscription son curriculum vitae en PDF qui sera publié sur le site. Il devra mentionner chaque production avec son titre, le nom du réalisateur, celui de la société de production (ou du producteur) et la ville ou le pays où elle se trouve, sa durée, son genre et l’année de production. Les professionnels peuvent indiquer plusieurs activités mais celles-ci doivent être limitées à deux catégories de métiers maximum. Une fois leurs activités inscrites et validées par Fonction: Cinéma, toute demande de changement doit se faire par email à contact@fonction-cinema.ch. Les professionnels pourront cependant modifier leurs coordonnées et leur CV en passant par le menu Inscription / Mise à jour.
L’Annuaire publiera les données de techniciens expérimentés suite à l’examen de leur curriculum vitae par Fonction : Cinéma. Si l'expérience n'est pas jugée suffisante, la personne sera répertoriée dans les stagiaires.
Semi-professionels / Stagiaires
L’inscription est réservée aux personnes résidant en Suisse ou en zone frontalière, âgées de 18 ans au minimum. Chaque stagiaire doit joindre au formulaire d’inscription son curriculum vitae en PDF qui sera publié sur le site. Le CV devra mentionner chaque production avec son titre, le nom du réalisateur, celui de la société de production (ou du producteur) et la ville ou le pays où elle se trouve, sa durée, son genre et l’année de production. Les stagiaires peuvent indiquer plusieurs activités mais celles-ci doivent être limitées à deux catégories de métiers maximum. Ils doivent également cocher la croix "stagiaire". Une fois leurs activités inscrites et validées par Fonction: Cinéma, toute demande de changement doit se faire par email à contact@fonction-cinema.ch. Les stagiaires pourront cependant modifier leurs coordonnées et leur CV en passant par le menu Inscription / Mise à jour.
L’Annuaire Romand du Cinéma se réserve cependant le droit de refuser l’adhésion à une société ou une personne sans qu’il lui soit nécessaire de faire connaître les motifs de cette décision.
L’inscription peut se faire par internet, 24h/24. Elle est gratuite et, si acceptée, permet de figurer sur le site Internet.
Les coordonnées des sociétés, des auteurs et techniciens professionnels et des stagiaires ne sont en aucun cas laissées en accès libre sur internet.
Pour valider son inscription, la société, l’auteur, le technicien professionnel ou le stagiaire est tenu :
- de lire et d’accepter les présentes conditions générales,
- de remplir le formulaire d’inscription de manière complète et conforme à la vérité.
Une inscription vaut comme accord à la publication des données sur le site Internet.
7. RESILIATION DE L’ADHESION ET EXCLUSION
Les inscrits peuvent résilier leur adhésion à tout moment de l’année, par courrier électronique à : contact@fonction-cinema.ch, sans aucun préavis ni explication à fournir. L’inscription sera supprimée du site internet dans un délai de 10 jours.
L’Annuaire se réserve le droit de résilier une adhésion à tout moment et avec effet immédiat, ou de ne pas la renouveler pour la période suivante, et d’ainsi refuser l´accès à une partie du site et de ses services, dans le cas où :
- un inscrit aurait rempli le formulaire d’inscription de manière intentionnellement erronée et trompeuse à l’égard des utilisateurs ;
- un inscrit ne tiendrait pas ses coordonnées à jour et par là, deviendrait inatteignable pour les visiteurs et les autres inscrits ;
- un inscrit ne respecterait pas les bonnes mœurs et les lois en vigueur, ou les conditions générales ici énoncées ;
- un inscrit ne respecterait pas l’esprit de courtoisie demandé par L’Annuaire à l’égard des autres inscrits et leur créerait ainsi des désagréments répétés, que ce soit par tout moyen ;
- l’ attitude d’un inscrit aurait été jugée inadéquate et inopportune par les équipes de production, et aurait été signalée comme telle à Fonction : Cinéma ;
- l’attitude d’un inscrit ou d’un de ses représentants serait diffamatoire ou injurieuse à l’égard de L’Annuaire.
Dans ces différents cas de figure, L’Annuaire se réserve le droit de résilier son adhésion avec effet immédiat. Une fois que la résiliation a pris effet, L’Annuaire a le droit d´effacer toutes les données et informations que l’inscrit a entrées dans son dossier. La résiliation est communiquée à l’inscrit par courrier électronique, pour autant que l’adresse email communiquée soit toujours en vigueur ; dans le cas contraire, la résiliation ne donne lieu à aucune communication.
8. MODIFICATIONS DE DOSSIER
Chaque inscrit dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concernent. Pour modifier ou rectifier ces données, l’inscrit accède à son dossier par le nom d’utilisateur et le mot de passe qui lui ont été attribués. Pour supprimer un dossier, il faut en faire la demande par courrier électronique à contact@fonction-cinema.ch. Les inscrits s’engagent à apporter les modifications nécessaires à leur dossier chaque fois qu’il y a lieu (adresse, adresse e-mail, n° tél. , etc.). Au cas où une société, un auteur, un technicien professionnel ou un stagiaire devient inatteignable, aussi bien pour Fonction : Cinéma que pour les visiteurs, son dossier sera désactivé d’internet. Il devra contacter Fonction : Cinéma pour que son dossier soit réactivé.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITES
L’Annuaire Romand du Cinéma limite ses responsabilités dans les cas ci-dessous :
- Aucun dommage ne sera réclamé par les inscrits ou visiteurs de L’Annuaire en cas de défectuosité technique ou électronique temporaire et involontaire, de défectuosité due à une malveillance d’un tiers ou d’une décision prise par Fonction : Cinéma.
- L’Annuaire n’assume aucune responsabilité concernant les données des inscrits qui se seraient perdues.
- L’Annuaire attire l’attention de ses inscrits et visiteurs sur la confidentialité de leurs noms d’utilisateur et leurs mots de passe; ces informations n’étant pas destinées à des tiers, les inscrits et visiteurs ne tiendront pas L’Annuaire pour responsable de l’utilisation qu’ils pourraient en avoir faite.
Dans le cas où un inscrit viendrait à apprendre qu’un tiers aurait eu accès à ces informations qui sont réservées à son propre usage, il devrait alors changer son mot de passe.
10. MODIFICATION DES SERVICES
L’Annuaire Romand du Cinéma peut à son gré modifier la nature ou l´étendue des services disponibles :
- A tout moment, L’Annuaire peut accroître ou modifier de toute autre façon les services proposés, pour autant que cela n’engendre pas de diminution de ses services.
- Toute diminution des services serait annoncée au plus tard le 30 novembre de l’année en cours et ne pourrait intervenir qu’au 1er janvier de l’année suivante.
- L’Annuaire se réserve le droit d’adapter à tout moment ses services afin de les mettre en conformité avec la législation en vigueur, quelles que soient les implications que cela engendre.
11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DES INSCRITS
L’Annuaire Romand du Cinéma veille au respect de la sphère privée de ses inscrits; pour cela un certain nombre d’informations personnelles communiquées lors de l’inscription ne sont destinées qu’à Fonction : Cinéma ainsi qu’aux autres inscrits et visiteurs. Un nombre minimal d’informations est accessible à l’ensemble des internautes.
Deux dérogations peuvent se produire :
1) au cas où L’Annuaire serait tenu légalement de communiquer ces données ;
2) en cas de malveillance (piratage informatique par exemple), pour lequel les inscrits déchargent L’Annuaire de toute responsabilité pour tout usage qui pourrait être fait de ces informations.
L’Annuaire utilise les données personnelles de ses inscrits exclusivement dans le cadre de ses services. L’Annuaire ne transmet pas les données personnelles de ses inscrits à des fins de marketing ou de démarche publicitaire. En revanche, si ses administrateurs estiment qu’une information peut susciter l’intérêt de l’ensemble de ses inscrits, L’Annuaire pourrait alors publier l’information dans un de ses emails collectifs à leur intention.
12. PROTECTION DES CONTENUS DU SITE
Les lois spécifiques à la propriété intellectuelle protègent la totalité du matériel utilisé à l´intérieur du site de L’Annuaire Romand du Cinéma : cela inclut les données, les textes, les photos, les vidéos, le graphisme, les logiciels et les codes informatiques.
Les visiteurs inscrits et reconnus comme tels par Fonction : Cinéma sont cependant autorisés à télécharger et à utiliser à titre professionnel le matériel mis à leur disposition par L’Annuaire, dans le cadre des buts explicités dans ces conditions générales exclusivement. Il est strictement interdit, en dehors de cet usage, d’utiliser, de reproduire, de diffuser, d’exploiter, de commercialiser le matériel mis à disposition par L’Annuaire à toute autre fin, quel que soit le support utilisé, existant ou à venir.
L’usage des données qui y figurent doit rester strictement privé et limité. Elles ne peuvent notamment en aucun cas être reproduites pour constituer un fichier à quelque fin que ce soit, et ne sont pas destinées à une utilisation commerciale et/ou collective. Des poursuites judiciaires seront engagées si un tel usage n’est pas respecté.
13. UTILISATION ABUSIVE
Toute utilisation du site Internet de L’Annuaire Romand du Cinéma qui ne respecterait pas les clauses ou qui aurait d’autres fins que celles décrites dans les présentes conditions générales entraînerait la résiliation immédiate et sans préavis de l’inscription, ainsi que d’éventuelles poursuites judiciaires.
Toute utilisation abusive par des tierces personnes, morales ou physiques, à fin de détournement ou de concurrence déloyale, entraînerait des poursuites judiciaires.
14. LIENS
L’Annuaire Romand du Cinéma a la liberté d’établir des liens avec d’autres sites, après avoir constaté à l’examen que leur contenu est conforme aux bonnes mœurs, et en excluant toute responsabilité quant au contenu de ces sites qui pourrait déplaire à l’un ou l’autre de ses inscrits ou visiteurs.
15. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Des modifications peuvent être apportées en cours d’année aux conditions générales, pour autant qu’elles aient pour but un meilleur fonctionnement du site et/ou qu’elles amènent de nouveaux éléments favorables aux inscrits; elles prennent alors effet immédiatement. En revanche, au cas où ces adaptations, ajouts ou suppressions, modifieraient le sens des clauses en vigueur, elles devraient être annoncées au plus tard le 30 novembre de l’année en cours, pour ne prendre effet qu’au 1er janvier de l’année suivante. Sans notification écrite à Fonction : Cinéma, les inscrits attestent avoir pris connaissance et accepter les nouvelles conditions générales.
16. FOR JURIDIQUE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les tribunaux de Genève sont compétents.
17. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
L’adhésion à L’Annuaire Romand du Cinéma, ainsi que l’utilisation de ses services, relève des conditions générales ci-dessus. En s’inscrivant, l’utilisateur certifie en avoir pris connaissance, les approuver et en accepter la totalité du contenu ; il déclare également utiliser les services de L’Annuaire en accord avec le droit suisse.